La garantie décennale ne s’applique pas à tous les défauts

Devant certaines malfaçons, il faut prouver devant la Justice une faute de l’entreprise si l’on souhaite être indemnisé.

La fameuse garantie décennale, qui garantit la bonne exécution d’une construction d’ouvrage durant dix ans, ne s’applique pas à tous les défauts qui pourraient apparaître, a rappelé la Cour de cassation. Certains défauts, jugés peu graves, ne sont pas couverts par cette assurance automatique mais ne sont indemnisés que s’ils sont la conséquence d’une faute prouvée de l’entrepreneur.

Par Le Figaro Immobilier , AFP agence

• Mis à jour le 30/01/20 à 06:00

• Publié le 26/01/20 à 07:00

Pour lire l'article : https://immobilier.lefigaro.fr/article/la-garantie-decennale-ne-s-applique-pas-a-tous-les-defauts_2a325f80-3e8f-11ea-80ae-0d401d9f3603/?utm_medium=social_lefigaro&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR1alcFKsrTLCxU6tUZjSI0v9r25cmL50Fb429W9MCkLtd7_x_doLu9UGT4#Echobox=1580374434